Art. 4
En vigueur depuis le 6 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury est désigné par le recteur d'académie sur proposition de l'inspecteur principal de l'enseignement technique. Il est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique. Il est composé : - dans la proportion des deux tiers, par des représentants de la profession, employeurs et salariés choisis après consultation des organismes professionnels intéressés et des représentants de l'enseignement privé ; - dans la proportion de un tiers, par des représentants de l'enseignement public.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057620#art-4