Art. 1
En vigueur depuis le 5 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
14 395 142 actions de la Régie nationale des usines Renault détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée et de l'article 1er (2°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté. Ces actions seront cédées au prix de 139 F par action.
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Prolegi/LEGITEXT000005621306#art-1