Art. 3
En vigueur depuis le 14 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les correspondants locaux de matériovigilance des associations distribuant des dispositifs médicaux à domicile doivent être désignés au maximum deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005626182#art-3