ARRETE·3 juillet 1998
Arrêté du 3 juillet 1998 relatif aux associations distribuant des dispositifs médicaux à domicile devant désigner un correspondant local de matériovigilance et au regroupement de ces associations en vue de désigner un correspondant commun
En vigueur depuis le 3 juillet 1998 4 articles 4 versions historisées
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