Art. 1
En vigueur depuis le 17 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des établissements mentionnés au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, est remplacée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006074136#art-1