Art. 2
En vigueur depuis le 17 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des établissements mentionnée à l'article 1er est assortie d'une liste complémentaire figurant en annexe II au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074136#art-2