Art. 1
En vigueur depuis le 16 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 721 Euros pour la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634768#art-1