Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de comptable assistant (e) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).
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Prolegi/LEGITEXT000026346481#art-1