Art. 3 bis
En vigueur depuis le 1 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous. TITRE PROFESSIONNEL comptable assistant (e) (arrêté du 20 décembre 2007) TITRE PROFESSIONNEL comptable assistant (e) (présent arrêté) Assurer les travaux courants de comptabilité. Assurer les travaux courants de comptabilité. Etablir la paie et les déclarations sociales courantes. Réaliser les travaux courants de paie. Réaliser les travaux de fin d'exercice comptable et fiscal et présenter des données de gestion. Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal et calculer des éléments de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000026346481#art-3-bis