Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019423511#art-4