ARRETE·3 juillet 2006
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
En vigueur depuis le 3 juillet 2006 5 articles 5 versions historisées
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Art. 4sans intitulé
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