Art. 4
En vigueur depuis le 6 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les agents du centre interministériel de renseignements administratifs de Metz qui ne sont pas réaffectés au centre unique de Metz, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit : DISTANCE ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU LIEU D'AFFECTATION MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE Distance entre l'ancien et le nouveau lieu d'affectation inférieure ou égale à 30 km. 4 200 € Distance entre l'ancien et le nouveau lieu d'affectation supérieure à 30 km. 4 700 €
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Prolegi/LEGITEXT000020951291#art-4