Art. 4

En vigueur depuis le 18 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Le titulaire du plan particulier, mentionné à l'article 1er, réalise un rapport annuel sur l'avancée du plan, indiquant notamment la liste des appareils décontaminés et éliminés et transmet ce rapport au ministre en charge de l'environnement.

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