Art. 4
En vigueur depuis le 15 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des données et informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission de recouvrement des produits divers et de pilotage du recouvrement.
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Prolegi/LEGITEXT000029359999#art-4