Art. 3

En vigueur depuis le 19 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : I. - Etat civil, identité, données d'identification : 1°) Pour tous les régimes de remboursement : - numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, raison sociale, statut juridique ; - adresse, numéro de téléphone et de télécopie, courriel de l'opérateur ; - nom et fonction du contact dans l'entreprise ; - coordonnées bancaires ; 2°) Données supplémentaires demandées uniquement pour les biocarburants : - numéro d'accises ; - informations relatives aux sites et aux agréments ; 3°) Données supplémentaires demandées uniquement aux transporteurs routiers de marchandises : - code APE désignant l'activité et délivré par l'INSEE. II. - Vie professionnelle : 1°) Pour les transporteurs routiers : - début et fin d'activité ; - relevé d'identité bancaire, contrats de crédit-bail et de location des véhicules (utilisés par les transporteurs de marchandises) ; - données relatives au parc de véhicules déclarés : numéro d'immatriculation, genre du véhicule, kilométrage et consommations (poids du véhicule et fin d'exploitation pour les transporteurs routiers ; véhicule déclaré à la TSVR ; nombre de places assises pour les véhicules de transport public routier en commun de voyageurs, situation du demandeur (propriétaire, locataire ou sous-locataire et durée de location inférieure ou supérieure à deux ans) pour les transporteurs de marchandises ; - nombre de litres de carburants consommés répartis par région d'achat ; 2°) Données supplémentaires uniquement pour les SCCC : - code VIN, numéro du relevé SCCC, risque d'installation non conforme ; 3°) Données supplémentaires uniquement pour les biocarburants : - type/nombre de litres de biocarburants agréés produits et mis à la consommation ; - quotas de production ; 4°) Données supplémentaires uniquement pour les taxis : - identification et suivi des autorisations de stationnement pour les taxis (numéro attribué, date d'acquisition, date de cession) ; - code VIN ; - type de carburant utilisé.

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legi/LEGITEXT000030909192#art-3