Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue au 9° de l'article R. 6153-10 du code de la santé publique est fixée à 300 € bruts par mois.
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Prolegi/LEGITEXT000037154717#art-1