Art. 2
En vigueur depuis le 1 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'étudiant qui souhaite bénéficier de l'indemnité forfaitaire d'hébergement en formule la demande auprès du centre hospitalier universitaire dont il relève pour le versement des éléments de rémunération. Il fournit une attestation sur l'honneur au centre hospitalier universitaire par laquelle il certifie supporter la charge d'un logement à titre onéreux.
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Prolegi/LEGITEXT000037154717#art-2