Art. 2
En vigueur depuis le 18 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042122621#art-2