Art. 3
En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la création artistique au ministère de la culture et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049912226#art-3