Art. 2
En vigueur depuis le 26 août 2026
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du 3° de l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé et de l'article 1er du présent décret, le quotient familial mensuel est celui calculé par l'organisme débiteur des prestations familiales.
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Prolegi/JORFTEXT000054743327#art-2