Art. 3
En vigueur depuis le 26 août 2026
Le montant du seuil du quotient familial du foyer du bénéficiaire visé au 3° de l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé est de 700 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054743327#art-3