Art. 2

En vigueur depuis le 6 juil. 2026

Délégation est donnée à Mme Farida Belkhir, administratrice de l'Etat du deuxième grade, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sixième sous-direction.

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