Art. 4

En vigueur depuis le 6 juil. 2026

Délégation est donnée à Mme Élodie Lefèbvre, experte de haut niveau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion. des décrets, dans la limite des attributions de la deuxième sous-direction.

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