Art. 8
En vigueur depuis le 6 juil. 2026
Délégation est donnée à M. Olivier Dufreix, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la sixième sous-direction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054388491#art-8