Art. 12
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Valérie BAUBIL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au directeur du pôle gestion publique ;
Mme Florence ROMIGUIERE, inspectrice des finances publiques, cheffe du service comptabilité ;
M. Guillaume VIEU, inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine ALBOUY-MARTINOFF, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Pascal COUGOULE, contrôleur des finances publiques ;
Mme Stéphanie RUDELLE, contrôleuse des finances publiques.
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Prolegi/JORFTEXT000054399742#art-12