Art. 17
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité de l'Etat ;
M. Jean-François HUEBER, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Alain MINAUD, contrôleur des finances publiques.
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Prolegi/JORFTEXT000054399742#art-17