Art. 22
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Au sein de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Sophie CADOUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Etat ;
Mme Mireille ÉTIENNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable adjointe de la division Etat ;
M. Gilles MONNET, inspecteur des finances publiques, responsable du service facturier ;
M. Mehdi MESSOUSSA, contrôleur des finances publiques ;
M. Philippe THOMAS, contrôleur des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Alain BOULEY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires juridiques ;
M. Jean-Alain PELLETIER, inspecteur des finances publiques ;
M. Rija ZAFINANDRO, inspecteur des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Armelle BURDY, administratrice de l'Etat, responsable du pôle de la gestion publique ;
M. Etienne LEPAGE, administrateur de l'Etat, responsable du pôle de la gestion fiscale.
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Prolegi/JORFTEXT000054399742#art-22