Art. 23
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Corinne ORIAC, administratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Josette LE COZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Christian ROBILLARD, inspecteur des finances publiques ;
Mme Hélène BOUGUET, contrôleuse des finances publiques.
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Prolegi/JORFTEXT000054399742#art-23