Art. 28
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Eure, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Cyril FOUCHÉ, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable du pôle gestion publique ;
Mme Franca ALFANO, agente administrative des finances publiques ;
Mme Sandra MARTIN-QUESNEY, agente administrative des finances publiques ;
Mme Valérie ROULAND, agente administrative des finances publiques.
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Prolegi/JORFTEXT000054399742#art-28