Art. 27
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Drôme, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. David BARES, administrateur de l'Etat ;
M. Didier GUERIN, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Guillaume ROMEYER, inspecteur des finances publiques ;
Mme Sandrine BOUCHE, agente administrative principale des finances publiques ;
Mme Cécile LALLEMAND, agente administrative principale des finances publiques.
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Prolegi/JORFTEXT000054399742#art-27