Art. 24
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Creuse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Sandrine CHISLARD, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Sophie SIRVENT, inspectrice des finances publiques ;
M. Olivier MICHAUD, contrôleur des finances publiques ;
Mme Nora GAUMET, agente administrative des finances publiques.
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Prolegi/JORFTEXT000054399742#art-24