Art. 42
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Jean-Marc DANIEL, attaché principal d'administration ;
M. Jean-Paul DESLOGES, inspecteur des finances publiques ;
Mme Hélène DEBRUYNE, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Clarisse FERRE, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Kadiatou WANN, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Hélène AVENET, agente administrative principale des finances publiques ;
Mme Marie SIMON, agente contractuelle.
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Prolegi/JORFTEXT000054399742#art-42