Art. 44
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques de Haute-Loire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Marie GOSSELIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité ;
Mme Nathalie PORTAL, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Romain COUVE, agent administratif principal des finances publiques.
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Prolegi/JORFTEXT000054399742#art-44