Art. 48
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Laurent VIDAL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique ;
Mme Romualda METOUT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable du pôle gestion publique ;
Mme Anne Marie CASTELNAU, inspectrice des finances publiques, cheffe du service comptabilité.
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Prolegi/JORFTEXT000054399742#art-48