Sect. Annexe
Art. 5
En vigueur depuis le 8 juil. 2026
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Fait à Montrouge, le 5 mai 2026.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (*),
Signé par :
Pierre-Marie ABADIE
Jean Luc LACHAUME
Géraldine PINA
(*) Commissaires présents en séance.
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054393020#art-5