Art. 6
En vigueur depuis le 17 juil. 2026
Heure de débarquement
I. - Le débarquement ne peut avoir lieu avant l'heure prévue de débarquement indiquée dans la notification préalable. L'heure prévue de débarquement peut être identique ou postérieure à l'heure estimée d'arrivée au port.
II. - Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le CNSP peut :
- ordonner au capitaine du navire de surseoir au débarquement des espèces régies par le présent arrêté pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures ;
- autoriser le navire à débarquer avant l'heure prévue de débarquement indiquée dans sa notification préalable.
Historique des versions
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Prolegi/JORFTEXT000054427014#art-6