Art. 7
En vigueur depuis le 11 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'inscription aux examens des brevets de technicien supérieur des candidats préparés par les établissements d'enseignement à distance, fixées par le présent arrêté, seront requises, conformément à l'article 26 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 susvisé, à partir de la session 1989 des examens.
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Prolegi/LEGITEXT000030319633#art-7