Art. 2
En vigueur depuis le 13 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la région d'Ile-de-France établit la liste électorale du collège des présidents des conseils généraux et du collège des présidents des conseils régionaux. Ces listes font l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans chaque préfecture.
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Prolegi/LEGITEXT000006079243#art-2