Art. 1
En vigueur depuis le 2 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte épargne-temps peut être alimenté par des jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'un service d'astreinte à domicile, d'une mission ou, le cas échéant, d'une permanence sur le lieu de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000005634731#art-1