Art. 2
En vigueur depuis le 19 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 2 du décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé et dans les limites fixées par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée à l'occasion de ce transfert est modulé selon les contraintes liées à la situation familiale des agents.
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Prolegi/LEGITEXT000027564447#art-2