Art. 2
En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051660579#art-2