Art. 2
En vigueur depuis le 6 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens de la licence générale LGT FR 107 : ― le « fournisseur » est la personne physique ou morale établie en France qui a reçu les produits et matériels mentionnés à l'article 1er et est responsable de leur transfert en retour ; ― le « destinataire » est l'expéditeur initial de ces mêmes produits et matériels, établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000027505635#art-2