Art. 3
En vigueur depuis le 6 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation de la licence générale LGT FR 107 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000027505635#art-3