Art. 1
En vigueur depuis le 15 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions passées entre les organismes de recouvrement et les départements pour l'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions sociales, en application du dernier alinéa de l'article D. 133-20 du code de la sécurité sociale, sont conformes au modèle de convention type annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029094734#art-1