ARRETE·3 juin 2014

Arrêté du 3 juin 2014 fixant le modèle de convention d'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU)

En vigueur depuis le 3 juin 2014 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000029094738
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil