Art. 1
En vigueur depuis le 21 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CONCURSIVE ".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030764882#art-1