Art. 3
En vigueur depuis le 21 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel traitées sont : - nom, prénom, numéro DGFiP de l'agent ; - service, numéro de téléphone professionnel de l'agent ; - numéro SIRET de l'entreprise ; - nom et raison sociale de l'entreprise ; - adresse de l'entreprise ; - nom et adresse de messagerie électronique du contact ; - code de l'office, code identifiant du notaire, nom et prénom du notaire ou du géomètre ; - numéro, raison sociale, domiciliation, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique du partenaire EDI.
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