Art. 7
En vigueur depuis le 21 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, aux fichiers et aux libertés s'exercent : - pour le module OPERA, auprès du bureau SI-2A (direction générale des finances publiques) situé 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex ; - pour le module TOSCANE, auprès de la direction de la communication (direction générale des finances publiques) située 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000030764882#art-7