Art. 1
En vigueur depuis le 7 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 avril 2018 susvisé est modifié comme suit : - les annexes E et F sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038555585#art-1