Arrêté du 3 juin 2021 fixant les modèles d'attestation relatifs à la conformité des services privés de recrutement et de placement de gens de mer établis dans un pays n'ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche de l'Organisation internationale du travail

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Art. 2-1

En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

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legi/LEGITEXT000044431052#art-2-1

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